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Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SARL LA POUBELLE DECOREE au capital de 5 000 euros dont le siège social est situé 4 avenue Neil Armstrong, Bâtiment Mermoz - 2ème étage, 33700 Mérignac (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 819 721 887 R.C.S BORDEAUX ci-après dénommée "la-poubelle-decoree.com" ou "LA POUBELLE DECOREE" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la-poubelle decoree.com dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LA POUBELLE DECOREE et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand la-poubelle-decoree.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un produit ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LA POUBELLE DECOREE. LA POUBELLE DECOREE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des produits et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.la-poubelle-decoree.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. LA POUBELLE DECOREE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur pour la dite-commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Frais de port
Les frais de port sont composés d'une participation aux frais de préparation et d'emballage de la commande et aux coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et peuvent être modifiés à chaque vente.

Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM, à Monaco ou dans certains pays Européens (Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, Espagne, Portugal, Italie) et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. En cas de salissure, de détérioration ou de changement de bac, le remplacement du sticker sera entièrement à la charge de l'acheteur. LA POUBELLE DECOREE décline toutes responsabilités. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Les délais de fabrication d'un décor peuvent varier entre 10 et 20 jours. Ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif, variant selon l'ordre d'arrivée des commandes et selon les contraintes d'amalgame, c'est à dire du nombre de commandes passées en même temps.

Modalités de paiement


Le règlement des marchandises s'effectue par carte bancaire ou par chèque dûment adressé au siège social LA POUBELLE DECOREE, 4 avenue Neil Armstrong, Bâtiment Mermoz - 2ème étage, 33700 Mérignac (France).

Dans le cas d'un paiement par Carte Bleue, l'acheteur est débité du montant de sa commande dès l'enregistrement du règlement. En validant sa commande sur le site Internet www.la-poubelle-decoree.com, l'acheteur est mis en relation directe avec notre organisme bancaire. La transmission des numéros de carte bancaire est totalement sécurisée (cryptage SSL). LA POUBELLE DECOREE n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Les coordonnées bancaires de l'acheteur lui seront demandées à chaque nouvelle commande. L'acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande.

Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande n'est définitivement prise en compte qu'à l'encaissement du chèque du montant exact de la commande. Un délai de 10 jours ouvrables est donné à l'acheteur afin de nous faire parvenir son règlement par chèque. En l'absence de règlement à échéance du délai imparti, la commande sera annulée par LA POUBELLE DECOREE sans qu'aucune réclamation ou contestation ne puisse être faite. 


Livraisons


Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Toute anomalie devra être mentionnée sur le bordereau d'émargement du transporteur avec les réserves les plus précises possibles (notamment références/produits, type de dommage etc.). LA POUBELLE DECOREE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non respect des dispositions ci-dessus.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent 45 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Responsabilité


LA POUBELLE DECOREE, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes, pannes informatiques ou matérielles, problèmes de connexion à Internet, etc.).


LA POUBELLE DECOREE ne saurait être tenu responsable d'éventuelles différences entre ce que vous voyez sur votre écran et sur l'adhésif imprimé, notamment en terme de couleurs. LA POUBELLE DECOREE décline toute responsabilité quant à la qualité d'impression des éléments visuels fournis par l'acheteur.

LA POUBELLE DECOREE se réserve le droit de refuser tout visuel jugés discriminatoires ou ne respectant pas les lois en vigueur en France concernant la propriété intellectuelle, le droit à l'image, ou le copyright. LA POUBELLE DECOREE décline toute responsabilité quant à la mauvaise manipulation de l'adhésif qui le rendrait impropre au collage sur la poubelle de l'acheteur. De même LA POUBELLE DECOREE ne peut être tenue responsable d'un vol/d'une dégradation de la poubelle et/ou de l'adhésif suite à son installation. En cas de salissures, de détériorations ou de changement de bac, le remplacement du sticker sera entièrement à la charge de l’acheteur.

Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site de www.la-poubelle-decoree.com sont et restent la propriété Intellectuelle et exclusive de LA POUBELLE DECOREE. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de LA POUBELLE DECOREE.

Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés à l'acheteur sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par l'acheteur. En cas de non-paiement du prix total des marchandises, LA POUBELLE DECOREE pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques de l'acheteur.

Données personnelles
Dans le cadre de l'enregistrement au site www.la-poubelle-decoree.com, l'acheteur doit communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant. Les données obligatoires se résument aux nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, n° de téléphone et date de naissance. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de LA POUBELLE DECOREE avec ses acheteurs. LA POUBELLE DECOREE s'engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses acheteurs.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).
Pour toute suppression des données, il suffit d'écrire à : LA POUBELLE DECOREE – 4 avenue Neil Armstrong, Bâtiment Mermoz - 2ème étage, 33700 Mérignac (France).
En acceptant les Conditions Générales de Vente, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du site www.la-poubelle-decoree.com.

La Poubelle Décorée.com, nouveau support de communication
Dans ce cas de personnalisation totale, hors gabarit professionnel existant sur le site www.la-poubelle-decoree.com, l'acheteur/client est responsable des données rédactionnelles et/ou iconographiques qu'il transmet, en s'assurant des droits d'exploitation de celles-ci (notamment pour les partenaires pouvant figurer sur votre adhésif personnalisé - logos, photos, textes...). L'acheteur/client est également responsable du respect législatif inhérent à son activité. En conséquence, LA POUBELLE DECOREE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des projets soumis et pour lesquels nous aurons obtenu l'accord de l'acheteur. Accord obtenu par acceptation du « Bon A Tirer » daté et signé.
Les commandes de l'acheteur/client feront l'objet d'un devis, en fonction, d'une part, de la maquette demandée et, d'autre part, de la quantité par modèle à fabriquer. La commande peut s'effectuer par courrier, télécopie, mail ou téléphone. Cette commande ne sera validée qu'après acceptation d'un devis signé, précisant la raison sociale de l'acheteur/client, son adresse, son inscription au registre du commerce. Les commandes ne seront prises en compte qu'après réception du règlement intégral des services produits commandés.

Droit de rétractation
S'agissant de produits personnalisés, ils ne peuvent être réexpédiés.
En application des dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré intact pour remboursement, sans pénalités. L'acheteur devra alors annuler la commande dans la rubrique « Contact » sur le site de www.la-poubelle-decoree.com et nous retourner la marchandise intacte à l’adresse indiquée. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 30 jours maximum.

L’annulation peut se faire avant l’expédition par demande par mail. Dans ce cas, un remboursement par chèque est effectué dans le délai de 30 jours à compter de la demande d’annulation.

Si le droit de rétractation est exercé avant la livraison mais après réception du mail d’expédition, les frais de transport initiaux et les frais de retour resteront à la charge du client.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, ville où le siège social de la Société est situé